Quel statut juridique choisir pour son entreprise en droit OHADA ?

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D’après un sondage réalisé par l’Ichikowitz Family Foundation (IFF) auprès de jeunes africains (15 pays sondés), 78% de ces derniers envisagent de créer leur propre entreprise dans les années avenir. Cependant, si nombreux sont les jeunes qui souhaitent devenir entrepreneur, peu connaissent le cadre légal qui encadre les activités entrepreneuriales dans leurs pays.

En effet, dans le monde entrepreneurial, en fonction des activités que vous souhaitez exercer, le choix d’une structure juridique idéale dès le départ est très important. Il est vrai que dans de nombreux pays africains, cette notion de statut juridique est prise – très souvent – à la légère par les jeunes entrepreneurs. Or un mauvais choix peut vous coûter très cher dans l’avenir.

Dans cet article, je vous détaille les principaux statuts juridiques qui existent en droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Il faut savoir que OHADA est une organisation intergouvernementale d’intégration juridique composé de 17 pays africains (le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo). Cette organisation permet d’harmoniser le droit des Affaires en Afrique afin de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises et ainsi propulser le développement économique.

Revenons à l’objectif de l’article qui est comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Il faut noter que lors de l’enregistrement d’une entreprise auprès des institutions publiques de son pays, le créateur a la possibilité de choisir entre  plusieurs statuts juridiques. Comme mentionné plus haut, le choix doit être fondé sur différents critères ou paramètres du projet, la situation personnelle du créateur, le statut fiscal ou social qu’on souhaite retenir et surtout la volonté d’entreprendre seul ou non. En effet, certains statuts n’autorisent qu’un seul associé sur le projet.

Entreprendre seul

En droit OHADA, une personne qui fait le choix d’entreprendre seul (sans associé) a la possibilité d’opter pour les statuts suivants :

Entreprise individuelle :  c’est le statut préféré des entrepreneurs solo. Ce statut permet de créer une entreprise en nom propre et ne dispose pas de personnalité morale. Ainsi, l’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et unique entité sur le plan juridique. Ce statut bénéficie d’un régime juridique souple : pas d’associé, pas de capital social minimum etc. Son inconvénient majeur est le risque lié au patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, comme l’entrepreneur et l’entreprise font qu’un, la responsabilité personnelle peut être engagée si l’entreprise fait faillite.

SARLU (société à responsabilité limitée unipersonnelle) : c’est un statut qui permet de créer une société avec un seul associé. La grande différence entre une entreprise individuelle et une SARLU est que dans le dernier cas, les biens personnels de l’associé unique sont protégés car la responsabilité de l’entrepreneur est, en principe, limitée au montant de ses apports. En droit OHADA, une SARLU ne peut être créée sans un capital minimum d’au moins 1 000 000 F CFA (sauf disposition nationale de votre pays). Elle doit aussi disposer d’un siège social et d’une domiciliation précise.

SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : c’est un statut qui permet de créer une société commerciale très souple sans capital minimum requis par un seul associé appelé associé unique, dont la responsabilité est limitée aux apports. C’est donc une société dans laquelle les biens personnels des associés sont protégés. La loi laisse à l’associé unique une grande liberté dans l’organisation du fonctionnement de sa société.

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Entreprendre à plusieurs

Pour plusieurs raisons, une personne peut décider de s’associer avec d’autres personnes pour créer une entreprise. Les raisons peuvent être d’ordre économique, fiscal, social etc. Dans ce cas, les entrepreneurs ont le choix entre plusieurs statuts:

SARL (société à responsabilité limitée) : c’est un statut qui permet à plusieurs associés (personnes physiques ou morales) de créer une société. Avec ce statut, les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. En cas de perte, les associés seront responsables qu’à hauteur de ce qu’ils ont apporté à la société. C’est donc une société dans laquelle les biens personnels des associés sont protégés. Une SARL ne peut être créé sans un capital minimum d’au moins 1 000 000 F CFA (sauf disposition nationale de votre pays). Elle doit aussi disposer d’un siège social et d’une domiciliation précise. Même si une SARL peut être constituée par une personne morale, elle doit être nécessairement gérée par une personne physique.

SAS (société par actions simplifiée) : c’est un statut qui permet de créer une société commerciale à plusieurs sans capital minimum. Il offre aux actionnaires une grande liberté d’organisation (définie par les statuts). Dans ce type de société, les responsabilités des associés sont limitées à leurs apports.

SA (société anonyme) : c’est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions. Il faut noter que la constitution d’une SA est soumise à l’accomplissement de nombreuses formalités, lesquelles sont relativement complexes comparativement aux autres statuts. Une SA ne peut être créée sans un capital minimum d’au moins 10 000 000 F CFA (sauf disposition nationale de votre pays). Compte tenu de ce capital de départ si important, ce statut est souvent réservé aux projets d’une certaine ampleur.

SNC (société en nom collectif) : c’est une société dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La SNC doit être constituée de personnes qui s’engagent en raison de leur confiance mutuelle. Ce statut n’est pas ouvert à toutes les activités entrepreneuriales (exemple des activités bancaires et d’assurance…). De plus, il faut au moins deux associés (tous commerçants) pour opter pour ce statut. Les associés s’engagent indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel au paiement des dettes de la société. Sans capital minimum, cette forme de société est rarement utilisée car elle ne protège pas le patrimoine des associés.

Nous nous limitons à ces différents statuts juridiques présentés dans cet article. Il en existe d’autres qui ne sont pas mentionnés ici mais ces derniers sont rarement utilisés en raison de leurs complexités. Vous pourriez visiter le site de OHADA pour plus d’informations.

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